Lorsqu’on s’engage à un prêt, on se concentre en général sur l’assurance et le taux et on néglige souvent les autres formalités du contrat comme la négociation d’un paiement anticipé. Pourtant, il faut se concentrer sur le sujet dès le début pour pouvoir obtenir la possibilité de l’effectuer. Il faut savoir que divers événements peuvent permettre un remboursement anticipé total ou partiel lors d’un prêt et les conditions se négocient au moment de la demande de crédit. Le mode de remboursement change selon les contrats. Toutefois, le Code de la consommation a permis des limites pour les systèmes de remboursement anticipé, par exemple le contrat de prêt peut empêcher les remboursements équivalents ou inférieurs à 10% de la valeur initial du crédit, sauf s’il s’agit d’un solde. Ce seuil est non négligeable, donc le montant remboursé reste constant pendant toute la période du prêt, sauf pour un paiement complet. L’autre limite fixée par le Code de la consommation touche la valeur maximum des dédommagements de rémunération anticipée. En effet, si l’emprunteur veut payer complètement ou partiellement le capital qu’il doit à la banque, il peut réclamer une IRA (indemnité de remboursement anticipé). Seulement, dans ce cas, il faut que les IRA aient été mentionnées dans le contrat et la valeur des indemnités ne doit pas surpasser « un semestre d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt et 3% du capital restant dû avant le remboursement ».
Code de la consommation et système de remboursement anticipé
Jadis, les IRA représentaient en général un frais de 3% du paiement anticipé intégral, mais actuellement cette coutume a changé. Pour les prêts immobiliers par exemple, l’indemnité maximum concorde à six mois d’intérêts du montant remboursé. Il faut encore une fois rappeler que les indemnités de remboursement anticipé ne sont pas exigées. D’ailleurs, certaines banques utilisent l’inexistence de condamnations comme une raison de vente. La loi précise également qu’en cas de vente, aucune indemnité n’est due pour les crédits accomplis depuis juin 1999 faisant suite à un imprévisible, comme le changement professionnel de l’emprunteur ou de son conjoint, l’arrêt forcée du travail ou le décès. S’il est plus compliqué d’obtenir la suppression absolue des IRA, l’emprunteur peut essayer de barrer leur domaine d’application, par exemple en proposant son inexistence après une certaine durée ou en cas de paiement complet après une vente.
L’autre condition à négocier pour un remboursement anticipé lors d’un prêt est la valeur minimum des paiements partiels. Il faut vérifier que la valeur minimum réclamée concorde avec vos besoins.