Frais de délégation bancaire abusifs
Le projet de loi sur les droits des consommateurs vient d’être récemment voté et doit être soumis à l’approbation des sénateurs pour qu’il soit officialisé. Dans l’objectif principal de sécuriser les consommateurs, cette interdiction des frais de délégation risque fort d’affecter les organismes spécialisés dans le domaine de l’assurance en prêt immobilier. (Loi Lefebvre gouvernement)
Projet de loi sur les droits des consommateurs accepté
En effet, en date du 11 octobre 2011, le projet de loi sur les droits des consommateurs a été accepté par les députés de l’assemblée nationale. Celui-ci, qui inclut de nombreuses mesures ayant pour but le renforcement de la protection des usagers, doit maintenant être soumis au vote du sénat. Cet amendement est instauré afin d’interdire aux banques d’imposer des frais de délégation et de permettre à l’emprunteur de décider de l’organisme d’assurance indépendant par lequel il souhaite passer.
Loi lagarde améliorée
La loi Lagarde, qui permet aux emprunteurs de contracter une assurance autre que celle présentée par l’organisme prêteur, se verrait donc renforcée par ce projet de loi (si celui-ci est adopté). Ainsi, les prélèvements de frais supplémentaires réalisés par les banques, et liés à la souscription d’une offre d’assurance credit autre que celle proposée, seraient officiellement interdits.
Les professionnels de l’assurance approuve
Il semble que cette mesure concernant directement les prêts immobiliers à taux fixes et taux variables soit très bien reçue par les professionnels en assurance de prêt. Après approbation, ce texte de loi devrait par la suite être développé afin de protéger au mieux tout emprunteur et combattre certains abus constatés chez certains établissements bancaires.