Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a rendu son rapport annuel 2012 le 16 avril dernier. Il doit aujourd’hui se charger d’étudier plusieurs dispositifs du projet de loi régularisation des activités bancaires et enfin, rendre un rapport sur l’assurance emprunteur ainsi que sur les chèques sur comptes clôturés. 
Plus de concurrence pour l’assurance emprunteur
Le CCSF a été mandaté par le ministre de l’économie pour rendre un rapport avant la fin du mois de mai sur l’assurance emprunteur. Il est prévu de trouver de nouveaux moyens pour développer la concurrence entre les professionnels du domaine de l’assurance en vue de créer une baisse des tarifs d’assurance. Le CCSF doit également se pencher sur la possibilité des souscripteurs d’un contrat groupe (assurance de la banque prêteuse) d’effectuer un changement d’assurance durant le remboursement de leur crédit. Enfin, pour accroître la concurrence dans le domaine de l’assurance emprunteur, il est prévu par le projet de loi une suppression des frais de dossier facturés par les établissements bancaires après avoir étudié une offre d’assurance concurrente à mettre en place à la suite de la demande de leurs clients.
Le cas d’interdiction de chéquier causé par la clôture d’un compte bancaire
Ce sont chaque année plusieurs milliers de chèques qui sont émis et circulent bien que le compte bancaire qui y est lié soit clôturé. Dans ce cas précis, les titulaires du compte fermé risquent un fichage à la Banque de France et de se voir alors interdire la disposition d’un chéquier. Le CCSF a pour mission de préparer un rapport sur l’engagement qu’ont pris les banques en 2008 à prendre contact avec l’émetteur d’un chèque sur compte clôturé se présentant à elles.
Des commissions d’intervention désormais plafonnées
En cas de dépassement du montant d’un découvert autorisé, les banques facturent systématiquement une commission d’intervention pour chaque paiement effectué par le titulaire du compte bancaire. Et bien désormais, ces commissions d’intervention font l’objet d’un plafonnement imposé par l’Assemblée. Et les clients à la santé financière fragile bénéficieront d’un plafond de frais d’intervention amoindri.