La loi Hamon doit entrer en vigueur le 26 juillet 2014. Elle apportera aux emprunteurs le moyen de changer leur contrat d’assurance credit durant un délai de 1 an à compter de la souscription du prêt. Ce dispositif vient en renforcement de la loi Lagarde de 2010 qui vise une ouverture du marché des assurances de prêts. Mais les banques ont jusqu’ici gardé le monopole !
Les établissements de bancassurance détiennent toujours le monopole de l’assurance credit
Selon les dernières études menées, environ 85 % des emprunteurs souscrivent le contrat d’assurance groupe de leur banque. Pourtant, il leur est possible de procéder à une délégation d’assurance, sous la condition que le contrat choisi inclut un niveau de garantie au moins équivalent à celui du contrat d’assurance présenté par la banque. Il faut savoir que ce sont les banques qui se chargent de déterminer l’équivalence de garantie : il n’y a donc rien d’étonnant à ce que si peu d’emprunteurs délèguent leur assurance…
Les nouvelles mesures ont pour objectif de réellement permettre l’ouverture d’une concurrence loyale entre banques et compagnies d’assurance. Elles favorisent également l’information délivrée aux emprunteurs. Le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) doit se charger de classer par catégorie les contrats d’assurance de prêt présentant des garanties équivalentes. Les consommateurs pourront ainsi vérifier sans aucune difficulté si le contrat de délégation d’assurance qu’ils ont sélectionné répond bien aux exigences de la banque.
Les compagnies d’assurance et la loi Hamon
L’entrée en application de la loi Hamon constitue une évolution importante pour les compagnies d’assurance qui devront procéder à une révision de leur modèle d’organisation. En effet, selon une récente étude, la plupart des compagnies d’assurance aurait du mal à répondre aux demandes de leurs clients à la suite de la réalisation d’un risque, voire même dès la signature du contrat. Tout cela serait dû à des problèmes organisationnels. Pour éviter tout risque pénal prévu par la loi Hamon, les compagnies d’assurance sont ainsi tenues de porter une amélioration à leur service client.
La loi Hamon doit ainsi non seulement permettre un libre choix de l’assurance prêt sans que les banques ne puissent plus s’y opposer, mais aussi engendrer une amélioration des services des assureurs.