La nouvelle loi de défiscalisation, appelée loi Duflot, est en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Selon l’article 57 de la loi de finance 2013, ce dispositif qui remplace officiellement le Scellier est dédié aux acquéreurs de logements neufs du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 qui respectent les conditions d’éligibilité.
La loi Duflot
La loi Duflot permet aux propriétaires de biens immobiliers neufs de profiter de l’avantage fiscal de 17% du montant de l’acquisition en cas de location de leurs logements à des tiers durant une période minimale de 9 ans.
La loi Duflot a deux objectifs principaux : encourager les investisseurs privés à acheter dans le neuf et à développer l’immobilier locatif dans les zones où l’offre de logements en location est tendue.
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, il faut toutefois répondre à certains critères déterminés par la Loi de Finances pour 2013 : normes énergétiques, plafond des loyers et des ressources, délai minimal de location, plafond d’investissement et zonage.
Comparaison entre la loi scellier et la loi Duflot
Ce qui n’a pas changé
La nouvelle loi Duflot présente quelques points communs avec l’ancienne loi de défiscalisation Scellier :
- le plafond d’investissement par an est de 300 000 euros/an, le calcul de l’avantage fiscal se faisant toujours en fonction du « coût de revient » du bien immobilier.
- l’acquéreur d’un logement se doit de mettre en location à un tiers son logement pour avoir une réduction d’impôt
- la durée d’engagement minimum pour le propriétaire mettant son logement en location est toujours de 9 ans.
- un dispositif Duflot DOM est prévu pour les investissements en Outre-Mer.
- le délai de mise en location du logement ne doit pas dépasser les 12 mois suivant l’acquisition du logement,
- un bonus écologique est accordé aux investisseurs ayant des logements répondant à une norme énergétique définie par voie réglementaire.
Ce qui a changé :
- une augmentation de 5% de la réduction d’impôt. Celle-ci est 18% en Duflot contre 13% pour le Scellier 2012.
- le plafonnement des niches fiscales a été revu à la hausse (18 000 € + 4% du revenu imposable dans le Duflot contre 10 000 euros seulement pour le Scellier)
- il y a restriction du zonage. Dans la nouvelle loi de défiscalisation, la zone C n’est pas dans la liste des zones éligibles. Seules les zones A, A Bis et B1 y figurent.
- les loyers sont plafonnés à -20% par rapport aux loyers du marché dans le Duflot
- les conditions de ressources des locataires ont diminué dans le Duflot qui privilégie les familles à faible revenus. Dans la nouvelle loi, le plafond de ressources en zone A est de 36 502 € contre 45 642 € dans le Scellier.
- les logements neufs ne sont éligibles que s’ils respectent les normes RT2012 ou le label BBC.
Calcul d’une défiscalisation Duflot
Pour calculer la réduction d’impôt en cas d’investissement dans le Duflot, on doit appliquer la formule suivante : prix d’acquisition du logement x 17% .
Pour un logement acquis pour 200 000 euros, la réduction d’impôt sur 9 ans est donc de 34 000 euros (200 000 x 17%) soit 3777 euros par an pendant 9 ans.