Le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a rendu son avis définitif sur les garanties que les établissements bancaires pourront exiger des emprunteurs dans le cadre d’une délégation d’assurance. La notion d’équivalence du niveau de garanties en assurance pret enfin claire !
Assurance de prêt : qu’est-ce que c’est ?
L’assurance de prêt permet de garantir le remboursement des mensualités d’un crédit en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail ou encore de perte d’emploi de l’emprunteur. Elle est exigée pour les prêts immobiliers et protège la banque contre toute éventuelle situation de non paiement de l’emprunteur.
Avant la loi Lagarde, les banques obligeaient les emprunteurs à souscrire leur assurance de groupe pour accorder un prêt immobilier. Depuis septembre 2010, date d’entrée en application du dispositif Lagarde, l’emprunteur peut décider de souscrire librement son assurance crédit auprès de l’assureur de son choix, à condition que les garanties du contrat alternatif soient au moins équivalentes.
La loi Hamon est dernièrement venue compléter la loi Lagarde en autorisant l’emprunteur à résilier, durant sa première année de vie, le contrat d’assurance de prêt qu’il a souscrit. Mais il restait à définir le niveau d’équivalence de garanties exigible par les banques…
L’avis publié par le CCSF
En date du 23 janvier 2015, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a rendu un avis définitif qui concerne l’équivalence du niveau de garantie en assurance de prêt. Il est prévu dans cet avis que les banques devront remettre à tout candidat au prêt une fiche personnalisée qui détaille les critères exigés pour la mise en place d’un contrat d’assurance individuel. Celle-ci devra être remise au candidat au prêt en amont de l’offre de crédit afin qu’il puisse effectuer un comparatif avec différentes offres d’assurance prêt que l’on peut trouver sur le marché. C’est à compter du 1er mai 2015 que les banques devront utiliser uniquement la « liste de place » pour motiver tout éventuel refus d’équivalence de garanties.
Les garanties minimales
Les banques devront choisir dans la liste de place 11 critères au plus pour les garanties obligatoires et 4 critères au plus pour la garantie chômage. Un bilan est prévu en début d’année 2016.