Malgré la réforme Lagarde de septembre 2010, dispositif permettant aux emprunteurs de choisir leur assurance de prêt, les banques gardent encore la main mise sur ce marché.
La vente liée : une pratique interdite
Conformément à l’article L 312-1-2 du Code monétaire et financier, les banques ne sont pas en droit de pratiquer le vente liée. En effet, lors de la souscription d’un crédit immobilier par l’emprunteur, la banque a interdiction de lui imposer un contrat d’assurance habitation, assurance vie ou autre.
Lors de la souscription ou renégociation d’un crédit immobilier, si votre banquier vous impose de souscrire l’une de ses assurances, vous devez prévenir la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) car il s’agit d’un acte condamnable par la loi.
Le dispositif Lagarde
Datant du 1er septembre 2010, la loi Lagarde est venue renforcer le droit des emprunteurs en leur permettant de souscrire leur assurance de prêt en dehors de l’organisme prêteur. Lorsque le contrat de « délégation d’assurance » (assurance individuelle externe) présente des garanties d’un niveau au moins équivalent à celles du contrat d’assurance de prêt qu’elles proposent à l’emprunteur, elles sont légalement obligées d’accepter sa mise en place pour garantir le crédit octroyé. Tout refus doit être motivé par écrit.
Autre obligation des banques : dans le cadre de la souscription d’un crédit immobilier, elles doivent obligatoirement remettre à leurs clients une fiche standardisée d’information sur l’assurance de prêt afin qu’ils puissent comparer sans difficultés l’assurance de prêt qui leur est proposée avec d’autres offres d’assurance emprunteur du marché et choisir celle qui leur convient.
Le bilan du CCSF
Le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) est un organisme ayant pour rôle d’étudier les relations entre les établissements financiers et leurs clients. Suite à un avis que celui-ci a rendu au sujet de l’assurance de prêt :
- les banques remettraient bien trop tard aux emprunteurs la fiche standardisée d’information sur l’assurance de prêt, ce qui les freinerait dans leur possibilité de comparer les offres et donc d’opter pour une délégation d’assurance.
- la loi Lagarde n’ayant pas définie la notion d’équivalence des garanties, les banques profiteraient de cette faille pour définir elles-mêmes cette notion, ceci leur rendant plus facile les refus de délégations d’assurance.
L’amélioration du projet de loi bancaire
Jusqu’à présent, les banques facturaient à leurs clients des « frais de délégation » dès lors qu’il était question de mettre en place une autre assurance de prêt que la leur pour garantir un prêt immobilier. Déjà voté à l’Assemblée nationale et au Sénat, le projet de loi sur la régulation et séparation des activités bancaires interdit désormais aux banques l’application de ces frais de délégation.
Il s’agit à ce jour de la seule réelle avancée portant sur l’assurance de prêt et son libre choix.