Emprunteurs ! récupérez une partie des surprimes assurance emprunteurs …
Voici pour commencer l’article L.331-3 du Code des Assurances :
« Les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’Économie et des Finances. » Il faut savoir que ces entreprises doivent redistribuer aux assurés au minimum 90% des bénéfices techniques (gestion) et 85% des bénéfices financiers (placement).
Participation aux bénéfices techniques et financiers
Depuis le 1er mai 2007, les emprunteurs ayant souscrit une assurance de prêt sont en droit de réclamer leur participation aux bénéfices techniques et financiers. Cependant, bon nombre d’entre eux l’ignorant, les établissements de prêt et assureurs ne reversent pas leur dû aux assurés. Étant difficile pour les assureurs d’estimer les risques dans le cadre d’une assurance de prêt, la prime est généralement surévaluée. En contrepartie, ils sont censés reverser à chaque fin de contrat aux assurés les surprimes qui n’ont pas servi à couvrir la réalisation de risques.
Dans les faits, les assureurs reversent la participation aux bénéfices techniques et financiers aux établissements de prêt, qui eux ne restituent pas l’argent aux assurés.
Association de consommateurs UFC Que Choisir
Le 23 juillet 2012, le Conseil d’État a donné raison à l’association de consommateurs UFC-Que Choisir qui livre son combat depuis 2007 contre cette pratique qu’elle juge illégale. Vous pouvez donc dès à présent réclamer à votre banque ou assureur votre participation aux bénéfices techniques et financiers. Il faut savoir que le montant total devant être restitué aux consommateurs est estimé à 16 milliards d’euros !