La loi sur la consommation, dite loi Hamon, doit être adoptée cette semaine. Celle-ci instaure un délai de un an pour que les emprunteurs immobilier puissent changer de contrat d’assurance credit et profiter ainsi d’une offre plus avantageuse et adaptée. Bien qu’il s’agisse d’une réelle avancée en faveur des consommateurs, les avis des assureurs, des associations de consommateurs et des banques demeurent partagés.
loi Hamon
La durée de validité d’une offre de crédit étant limitée, les emprunteurs immobiliers s’empressent de préparer leur dossier en se concentrant sur le taux obtenu et détournent le plus souvent leur attention de leur assurance de prêt. La loi consommation Hamon, proposée par le ministre délégué à à l’économie sociale et solidaire, Benoît Hamon, offre aux emprunteurs pendant un an la possibilité de substituer leur contrat assurance credit bancaire par une offre d’assurance individuelle, délai prenant effet à la date de souscription du prêt immobilier. En pouvant déléguer leur assurance crédit durant un an, les emprunteurs ont le moyen d’accéder à une offre moins chère et aux meilleures garanties que celle de l’établissement prêteur. Avec la délégation d’assurance, les jeunes emprunteurs (moins de 40 ans) réalisent de substantielles économies sur le coût de leur credit immo.
Selon le Président de Magnolia Web Assurances, Gérald Loobuyck, « il s’agit d’une avancée très intéressante pour ouvrir le marché, mais cela ne sera pas suffisant pour augmenter sensiblement le nombre de délégations. Ce délai d’un an est très court pour des personnes qui doivent faire face à diverses démarches – hypothèque, financement, déménagement, installation – et il faut alors que les emprunteurs aient le courage de se replonger dans les formalités ».
UFC-Que choisir
Pour Maxime Chipoy, chargé de mission banque-assurance à l’UFC-Que choisir, « il s’agit d’une amélioration substantielle par rapport à la situation actuelle, le délai étant de seulement 30 jours calendaires après la signature. Ce délai d’un an apporte également un net progrès par rapport aux recommandations de l’Inspection générale des finances (IGF) de novembre dernier, qui prévoyait trois mois seulement après la signature du contrat pour changer d’assurance ». Celui-ci rajoute cependant que « Si l’extension à un an est un net progrès, nous souhaitons aussi la mise en place d’une résiliation annuelle. En effet, ces assurances sont les plus chères et les plus longues pouvant être souscrites par le consommateur. Il est donc important qu’il puisse en changer pour les adapter à sa situation personnelle. Récemment, l’IGF et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont indiqué que la marge de l’assurance emprunteur s’élève en moyenne à 55%. Cela confirme notre diagnostic que ce marché n’est pas concurrentiel, d’où l’importance de la résiliation annuelle. »
D’après la Fédération Bancaire Française (FBF), dans un communiqué de décembre 2013, « un délai d’un an pour renégocier l’assurance emprunteur risque de mettre à mal la mutualisation, en laissant de côté les personnes les plus fragiles ». Mais cette analyse serait fausse selon Maxime Chipoy : « La démutualisation existe déjà dans la quasi-totalité des contrats d’assurance emprunteur – un jeune, par exemple, moins cher qu’un senior – et l’ensemble des segments (jeune ou senior) dégagent de la marge. De même, faire croire que l’ouverture à la concurrence va pénaliser les plus fragiles est totalement fallacieux : faire jouer la concurrence permettra de dégager des milliers d’euros d’économies pour chaque ménage emprunteur, et en particulier pour les jeunes, qui sont aujourd’hui ceux qui ont le plus de mal à accéder à la propriété. Ces économies vont donc leur permettre d’emprunter plus facilement. »