Il est maintenant possible aux emprunteurs de procéder à la résiliation de leur assurance de prêt immobilier au moment de la date d’échéance annuelle de leur contrat. Il s’agit en effet d’une décision du 23 mars 2015 émanant de la Cour d’appel de Bordeaux. Celle-ci devrait très certainement inspirer les assurés français souhaitant remplacer leur assurance de prêt par un contrat au tarif moins élevé.
Résiliation annuelle de l’assurance de prêt
La Cour d’appel de Bordeaux a tranché en faveur de l’emprunteur ! Celui-ci avait déclaré vouloir résilier son assurance de prêt à la date anniversaire du contrat. Mais la banque avait refusé sa demande en prétextant qu’une substitution n’était possible « qu’au moment de la formation du contrat et non en cours d’exécution » (article L. 312-9 du code de la consommation).
Pour rendre leur décision, les juges bordelais se sont basés sur l’article L.113-12, alinéa 2 du Code des assurances, prévoyant pour tout contrat d’assurance la possibilité pour l’assuré de procéder à la résiliation de son assurance en cours au profit d’une offre plus avantageuse en matière de tarif.
Désormais, en tant qu’assuré, il vous suffit de notifier la compagnie d’assurance de votre décision de substitution de contrat, par courrier recommandé au plus tard 2 mois avant l’expiration de votre contrat en cours.
1 an pour trouver une nouvelle assurance de pret
Outre cette décision rendue par la Cour d’appel de Bordeaux, la loi Hamon du 26 juillet 2014 vous accorde un délai de 1 an après la souscription de votre crédit pour que vous changiez de contrat d’assurance de prêt. Vous disposez aujourd’hui de suffisamment de temps pour trouver une assurance emprunteur moins chère et réaliser d’importantes économies sur le coût global de votre crédit immobilier.